AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Baux ruraux. — Reprise. Droit personnel (oui). Conséquence. Résolution de la vente d'un domaine consentie à un acquéreur ayant par la suite exercé son droit de reprise. Droit du preneur

Baux ruraux. — Reprise. Droit personnel (oui). Conséquence. Résolution de la vente d'un domaine consentie à un acquéreur ayant par la suite exercé son droit de reprise. Droit du preneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 novembre 1988 ; Époux Menetrier). Le droit de reprise d'un bien rural loué est un droit personnel ; dès lors, la résolution de la vente d'un domaine qui avait été consentie à un acheteur, lequel avait ensuite donné congé au locataire pour reprendre et exploiter personnellement, permet à celui-ci de retrouver la qualité de fermier qu'il avait perdue du fait du défaut de renouvellement de son bail et du jugement ayant déclaré valable le congé (pourvoi c Dijon 7 octobre 1986). (...)

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N°4 . 1989-01-25


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