AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt infirmatif d'un jugement de Conseil de prud'hommes sur une mesure particulière et renvoyant les parties au fond devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Décision ne mettant pas fin à l'instance et ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt infirmatif d'un jugement de Conseil de prud'hommes sur une mesure particulière et renvoyant les parties au fond devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Décision ne mettant pas fin à l'instance et ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 24 novembre 1988 ; Société Réminiscence c. Dame N'Guyen). Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Spécialement l'arrêt de la Cour d'appel qui, retenant que le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, lequel avait infirmé l'ordonnance du (...)

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N°4 . 1989-01-25


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