AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement qualifié à tort de jugement en dernier ressort. Jugement rendu sur opposition à contrainte pour le recouvrement de majorations de retard pour un montant excédant le taux du ressort. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement qualifié à tort de jugement en dernier ressort. Jugement rendu sur opposition à contrainte pour le recouvrement de majorations de retard pour un montant excédant le taux du ressort. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 23 novembre 1988 ; Caisse de retraite des notaires c. Vie). Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu sur l'opposition d'un notaire à une contrainte émise par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement de pénalités de retard pour un montant excédant le taux du dernier ressort, ledit jugement ayant été prononcé à charge d'appel en l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse (...)

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N°4 . 1989-01-25


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