AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement pour une somme indéterminée. Somme déterminable. Validité (oui)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement pour une somme indéterminée. Somme déterminable. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 novembre 1988 ; Caleyron c. B.N.P.). L'engagement de caution pour une somme indéterminée est valable dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude que la caution avait, de façon non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée (pourvoi c. Riom 2 mai 1986).

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N°4 . 1989-01-25


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