AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Appréciation souveraine des juges du fond

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 novembre 1988 ; Société Korzilius G.M.B.H. c. Consorts Korzilius). Il appartient aux juges du fond de déterminer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, l'étendue de l'engagement de la caution. Ils ne sont pas tenus, pour statuer sur ce point, d'effectuer les recherches nécessaires pour apprécier le caractère explicite et non équivoque de la mention manuscrite, figurant sur l'acte de cautionnement, exprimant la connaissance qu'a la caution de la nature et de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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