AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Chèques. — Opposition. Opposition régulière. Chèque retrouvé. Effets. Pouvoirs du juge des référés (D. 30 octobre 1935, art. 32). Mainlevée (non)

Chèques. — Opposition. Opposition régulière. Chèque retrouvé. Effets. Pouvoirs du juge des référés (D. 30 octobre 1935, art. 32). Mainlevée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com, C., 22 novembre 1988 ; Société Total c. Caisse de Crédit mutuel de Bretagne). Ayant constaté l'existence d'une opposition, régulièrement faite par le tireur, au paiement d'un chèque disparu, le juge des référés ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, en ordonner, à la demande de la banque endossataire, la mainlevée au seul motif que ledit chèque a été ultérieurement retrouvé (pourvoi c. Versailles 19 novembre 1986).

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N°4 . 1989-01-25


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