AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Chômage-Emploi. — Fonds national de l'emploi. Convention d'allocation spéciale conclue entre une société et le ministre du Travail, 30 décembre 1982 (art. 3). Bénéficiaire. Reprise d'une activité professionnelle. Interruption à titre temporaire du versement

Chômage-Emploi. — Fonds national de l'emploi. Convention d'allocation spéciale conclue entre une société et le ministre du Travail, 30 décembre 1982 (art. 3). Bénéficiaire. Reprise d'une activité professionnelle. Interruption à titre temporaire du versement

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 novembre 1988 ; Barbry). Il résulte de l'article L. 322-4 du Code du travail que peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les entreprises, des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement. Selon l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi en date du 30 décembre 1982, le versement des prestations mentionnées (...)

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N°4 . 1989-01-25


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