AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Délibération relative au licenciement d'un délégué du personnel. Employeur. Participation au vote. Nullité du licenciement (oui). Réintégration (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Délibération relative au licenciement d'un délégué du personnel. Employeur. Participation au vote. Nullité du licenciement (oui). Réintégration (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 22 novembre 1988 ; Société Transtex c. Jaafar). La délibération du comité d'entreprise, relative au licenciement d'un représentant du personnel, constitue une question sur laquelle les membres élus du comité doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité. Le licenciement d'un délégué du personnel, intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel a participé l'employeur, est donc irrégulier, de sorte (...)

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N°4 . 1989-01-25


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