AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Réunions. Absence d'accord de l'employeur. Invitation de personnes étrangères (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Réunions. Absence d'accord de l'employeur. Invitation de personnes étrangères (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 22 novembre 1988 ; Aprahamian) Si le président du comité d'entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur (pourvoi c. Paris. 1 Ch. A 4 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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