AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Communauté conjugale. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Régime antérieur à la loi du 13 juillet 1965. Remises de fonds consenties par les parents de la femme aux ex-époux propres de la femme. Preuve nécessaire. C. civ. ancien art. 1401, 1402 et 1405

Communauté conjugale. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Régime antérieur à la loi du 13 juillet 1965. Remises de fonds consenties par les parents de la femme aux ex-époux propres de la femme. Preuve nécessaire. C. civ. ancien art. 1401, 1402 et 1405

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1988 ; Dame B...). Sous l'empire des régies antérieures à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause, il résultait des articles 1401, 1° et 3° . 1402 et 1405 anciens du Code civil, que les biens donnés aux deux époux tombaient en communauté, sauf volonté contraire du donateur. En l'espèce, le divorce d'époux mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ayant été prononcé, une difficulté s'était élevée, lors des opérations de liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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