AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Extinction de l'action. Cause. Décès de l'un des époux avant que la décision soit devenue définitive

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Extinction de l'action. Cause. Décès de l'un des époux avant que la décision soit devenue définitive

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, non-lieu à statuer, 23 novembre 1988 : M...) Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Dès lors il n y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par un époux, qui est postérieurement décédé (pourvoi c. Versailles 15 janvier 1987).

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N°4 . 1989-01-25


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