AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Huissiers de justice. — Responsabilité civile. Faute. Manquement professionnel. Établissement d'un constat des lieux incomplet. Société bailleresse. Intention de bail, art. 3 quinquies, L. 1er septembre 1948. Impossibilité de remédier aux insuffisances. Lien de causalité entre la faute et le dommage (oui)

Huissiers de justice. — Responsabilité civile. Faute. Manquement professionnel. Établissement d'un constat des lieux incomplet. Société bailleresse. Intention de bail, art. 3 quinquies, L. 1er septembre 1948. Impossibilité de remédier aux insuffisances. Lien de causalité entre la faute et le dommage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1988 ; D...). Selon l'article 2. 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont, en principe, responsables de la rédaction de leurs actes. En l'espèce, la Cour d'appel qui a condamné un huissier de justice à des dommages-intérêts envers la société demanderesse, et qui a relevé que l'intéressé était intervenu, à la demande de cette dernière qui l'avait chargé de dresser constat des lieux qu'elle envisageait de donner à bail en vertu de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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