AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Caractérisation. C.G.I., art. 885-0. Qualité de dirigeant de société. Condition. Perception d'une rémunération spécifique (non). Activité professionnelle effective (oui)

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Caractérisation. C.G.I., art. 885-0. Qualité de dirigeant de société. Condition. Perception d'une rémunération spécifique (non). Activité professionnelle effective (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 novembre 1988 : Directeur général des impôts c. Tykoezinski-Rubin). La reconnaissance de la qualité de dirigeant d'une société au sens de l'article 885-0 du Code général des impôts n'est pas subordonnée à l'existence d'une rémunération spécifique. Il suffit, pour l'application de ce texte, que le propriétaire de la fraction exigée des actions représentant le capital social exerce dans la société des fonctions de direction, de gestion ou d'administration dès lors que cet exercice (...)

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N°4 . 1989-01-25


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