AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Défaut d'ordre de communication à employeur d'un tract syndical et du nombre d'adhérents d'un syndicat, au motif du danger de risque de représailles pour le salarié

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Défaut d'ordre de communication à employeur d'un tract syndical et du nombre d'adhérents d'un syndicat, au motif du danger de risque de représailles pour le salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 novembre 1988 ; Société H.B. Techniques c. Curkovic et autre). A porté atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, le tribunal qui, saisi par un employeur d'une contestation concernant la désignation d'un délégué syndical, a, par jugement avant dire droit, accordé aux défendeurs un délai pour produire, sans les communiquer à l'employeur, une photocopie des cartes des adhérents du syndicat en cause et une attestation de la part de ces adhérents, puis, par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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