AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. L. 31 décembre 1975, art. 13-1, al. 2. Application

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. L. 31 décembre 1975, art. 13-1, al. 2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 novembre 1988 ; Crédit Lyonnais c. Société Exocat et autres). A fait une exacte application du second alinéa de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la Cour d'appel qui a décidé qu'un entrepreneur principal ne pouvait céder à une banque la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage, correspondant à sa dette envers le sous-traitant, sans avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement, prévu par l'article 14 de ladite loi, d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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