AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. Obstacle. L. 31 décembre 1975, art. 13-1. Cessionnaire des créances de l'entrepreneur principal (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. Obstacle. L. 31 décembre 1975, art. 13-1. Cessionnaire des créances de l'entrepreneur principal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 novembre 1988 ; Société Française de Factoring c. Société des Avions Marcel Dassault). Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur principal ne peut céder les créances résultant du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes lui étant dues au titre des travaux qu'il a effectués personnellement. Il en résulte que le sous-traitant peut agir directement contre le maître de l'ouvrage pour avoir paiement (...)

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N°4 . 1989-01-25


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