AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Mandat. — Droits et obligations des parties. Obligations contractuelles passées par le mandataire. Exécution. Charge. Application

Mandat. — Droits et obligations des parties. Obligations contractuelles passées par le mandataire. Exécution. Charge. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 novembre 1988 ; Époux Mace). L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul : dès lors et la solidarité ne se présumant pas, un mari ne saurait être condamné à payer solidairement avec sa femme séparée de biens des honoraires à un architecte au motif qu'il a agit en la qualité de mandataire apparent de son épouse (pourvoi c. Rennes 18 décembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement