AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Procédure civile. — Mesures d'instruction. Vérifications personnelles du juge. Conditions. Présence des parties ou parties appelées (nouveau C. proc. civ., art. 179)

Procédure civile. — Mesures d'instruction. Vérifications personnelles du juge. Conditions. Présence des parties ou parties appelées (nouveau C. proc. civ., art. 179)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 novembre 1988 ; Brehon). Il résulte des articles 179 et 172 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut procéder à des vérifications personnelles que lorsque les parties sont présentes ou ont été appelées, et qu'après exécution d'une mesure d'instruction, les parties doivent être entendues en leurs observations (pourvoi c. Cons. prud'h. Béthune, sect. industrie, 12 mai 1986).

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N°4 . 1989-01-25


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