AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Salarié protégé. Licenciement en violation de l'art. L. 425-1, C. trav. Trouble manifestement illicite (oui). Demande de réintégration. Compétence de la Cour d'appel (oui)

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Salarié protégé. Licenciement en violation de l'art. L. 425-1, C. trav. Trouble manifestement illicite (oui). Demande de réintégration. Compétence de la Cour d'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 novembre 1988 ; Société de Construction Industrielle et de Plomberie (S. C. P.) c. Delorme et autres). Après avoir exactement énoncé qu'elle est saisie, non pas d'une contestation portant sur l'électorat ou la régularité d'opérations électorales dont la connaissance est réservée exclusivement au tribunal d'instance, mais d'une demande en réintégration d'un salarié dans l'entreprise, de la compétence du Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel qui constate que les conditions de (...)

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N°4 . 1989-01-25


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