AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Recel. — Peine applicable. Caractère connexe. Caractérisation. C. proc. pén., art. 203. Effet

Recel. — Peine applicable. Caractère connexe. Caractérisation. C. proc. pén., art. 203. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 23 novembre 1988 : Todisco). Il ne peut être fait grief à un arrêt, d'avoir condamné une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour avoir recelé partie d'un stock de marchandises, solidairement avec un autre receleur, à verser à l'assureur de la victime le montant de la valeur de la totalité des objets volés dès lors que la Cour d'appel, après avoir relevé que cette personne appartenait à un groupe d'individus ayant recelé des marchandises provenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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