AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Activité délictueuse. Émissions télévisées d'une association. Interdiction de poursuite des émissions sous astreinte. Pouvoirs du juge des référés (oui). Recevabilité de l'action du demandeur au pénal. Obstacle (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Activité délictueuse. Émissions télévisées d'une association. Interdiction de poursuite des émissions sous astreinte. Pouvoirs du juge des référés (oui). Recevabilité de l'action du demandeur au pénal. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 22 novembre 1988 ; L'Association Télé-Freedom et autre). Toute personne, fût-ce, comme en l'espèce, une personne morale de droit public, recevable à agir devant la juridiction répressive contre l'auteur d'une infraction, n'en possède pas moins la faculté d'user contre lui de la voie du référé civil en vue de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par son activité délictueuse. En l'espèce, la juridiction des référés, valablement saisie à une telle fin par Télédiffusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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