AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Créance fondée sur les obligations nées d'un contrat de louage d'ouvrage exécuté antérieurement au règlement judiciaire du débiteur. Créance soumise à la procédure collective (oui). Homologation du concordat. Obstacle (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Créance fondée sur les obligations nées d'un contrat de louage d'ouvrage exécuté antérieurement au règlement judiciaire du débiteur. Créance soumise à la procédure collective (oui). Homologation du concordat. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 novembre 1988 ; G.I.E. « T.ECO. »). La créance d'une partie, fondée sur les obligations nées d'un contrat de louage d'ouvrage conclu et exécuté avant la date de mise en règlement judiciaire du débiteur, est soumise aux exigences de la procédure collective intervenue, malgré l'homologation d'un concordat (pourvoi c. Caen 9 avril 1987).

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N°4 . 1989-01-25


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