AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Responsabilité civile. — Mines et carrières. Concessionnaire. Location d'une partie des galeries à destination d'ouverture d'une champignonnière. Dommages causés aux immeubles voisins. Obligation à réparation (oui)

Responsabilité civile. — Mines et carrières. Concessionnaire. Location d'une partie des galeries à destination d'ouverture d'une champignonnière. Dommages causés aux immeubles voisins. Obligation à réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 novembre 1988 ; Société des mines de bitume et d'asphalte du Centre c. Dame Perrot). Le concessionnaire d'une mine a 1 obligation légale de ne pas nuire. par ses travaux, aux immeubles de surface, et est tenu de réparer les dommages résultant de ces travaux même exécutés suivant les règles de l'art et en l'absence de toute faute Les règles du droit minier n'exigent pas que les dommages soient contemporains des travaux, dès lors qu'ils en sont la conséquence directe. Par suite (...)

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N°4 . 1989-01-25


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