AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine des juges du fond

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 23 novembre 1988 ; Société des mines de bitume et d'asphalte du Centre c. Dame Perrot). Ne peut être accueilli le moyen qui fait grief à un arrêt d avoir fixé l'indemnisation de propriétaires dont les immeubles ont été sinistrés, en soustrayant la valeur résiduelle de leurs immeubles, après expertise, de la valeur vénale de ceux-ci, dès lors que la Cour d'appel, après avoir retenu que la remise en état desdits immeubles était impossible et énoncé à bon droit que l'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°4 . 1989-01-25


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