AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Saisieimmobilière. — Commandement aux fins de saisie. Mentions obligatoires. Nullité de l'acte. Prononcé justifié (non). C. civ., art. 1315 et 1334. C. proc. civ., art. 673

Saisieimmobilière. — Commandement aux fins de saisie. Mentions obligatoires. Nullité de l'acte. Prononcé justifié (non). C. civ., art. 1315 et 1334. C. proc. civ., art. 673

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 novembre 1988 ; Sodiga c. Époux Magras). A violé les articles 1315 et 1334 du Code civil et 673 du Code de procédure civile (ancien) le tribunal qui a déclaré nul un commandement aux fins de saisie immobilière, au seul vu d'une « photocopie » de l'original du commandement, laquelle n'aurait pas fait apparaître la mention du pouvoir spécial de saisir (pourvoi c. Trib. gr. inst. Basse-Terre 9 juillet 1987).

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N°4 . 1989-01-25


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