AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Sécurité sociale. — Assujettissement. Correcteurs de copies. Travailleurs à domicile (oui). Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Correcteurs de copies. Travailleurs à domicile (oui). Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 novembre 1988 ; Mougeot c. U.R.S.S.A.F. des Vosges). Entrent dans la catégorie des travailleurs à domicile et doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale, les correcteurs de copies effectuant chez eux, moyennant une rémunération forfaitaire, des travaux pour le compte du directeur d'un établissement privé d'enseignement par correspondance (pourvoi c. Nancy 18 février 1986).

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N°4 . 1989-01-25


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