AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Sécurité sociale. — Organisation. Contrôle. Changement d'employeur. Exercice à l'égard du nouvel employeur (oui) (C. séc. soc., art. L. 243-7). Contrôle de la veuve de l'employeur agissant en qualité de liquidateur de l'entreprise (oui)

Sécurité sociale. — Organisation. Contrôle. Changement d'employeur. Exercice à l'égard du nouvel employeur (oui) (C. séc. soc., art. L. 243-7). Contrôle de la veuve de l'employeur agissant en qualité de liquidateur de l'entreprise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 novembre 1988 ; Mme veuve Risac c. U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle et autre). S'il n'est pas assimilable à un acte de procédure régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile, le contrôle prévu aux articles L. 144 et suivants du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 243-7 dans la nouvelle codification) peut valablement s'exercer, en cas de changement d'employeur pour quelque cause que ce soit, en présence du successeur du chef d'entreprise. Par suite, (...)

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N°4 . 1989-01-25


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