AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les hydrocarbures. Perception indue par l'administration des douanes. Droit àrestitution. L. 30 décembre 1980, art. 13-V. Opposabilité (non)

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les hydrocarbures. Perception indue par l'administration des douanes. Droit àrestitution. L. 30 décembre 1980, art. 13-V. Opposabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 novembre 1988 ; Société Les fils de Jules Bianco c. Directeur général des douanes). La perception, en violation du droit communautaire, par l'administration des douanes de taxes parafiscales sur les hydrocarbures fonde le droit à restitution de celui qui les a acquittées. Dans ce cas, les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980 ne peuvent lui être opposées et l'intéressé n'a pas à apporter la preuve que lesdites taxes ont été répercutées sur les acheteurs (...)

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N°4 . 1989-01-25


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