AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Transaction. — Éléments constitutifs. Concessions réciproques. C. civ., art. 2044. Caractérisation (non)

Transaction. — Éléments constitutifs. Concessions réciproques. C. civ., art. 2044. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 novembre 1988 ; Société Kohler c. Levy). La transaction est un contrat par lequel les parties se font des concessions réciproques avec l'intention de mettre fin à un litige en cours. Ayant retenu qu'un promoteur immobilier avait proposé à l'entreprise, qui avait exécuté des travaux pour lui, le paiement d'une certaine somme pour solde de tout compte en échange d'un geste commercial de sa part, tout en constatant que ce promoteur avait auparavant remis une lettre de change du même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement