AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Avaries causées à la marchandise. Action en réparation. Prescription. Avarie postérieure à la livraison. Caractérisation (oui). C.M.R., art. 32. Application (non)

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Avaries causées à la marchandise. Action en réparation. Prescription. Avarie postérieure à la livraison. Caractérisation (oui). C.M.R., art. 32. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 novembre 1988 ; Société Franco-allemande de Transit c. Compagnie Von Der Wurtembergische und Badische [W.U.B.A.] ) . Ayant constaté que le réceptionnaire en France de la marchandise en provenance de l'étranger avait lui-même, dans ses entrepôts, procédé à son déchargement, manutention au cours de laquelle une avarie s'était produite, une Cour d'appel a décidé, à bon droit, que, les dommages étant postérieurs à la livraison, la prescription de l'article 32 de la Convention de Genève (...)

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N°4 . 1989-01-25


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