AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises provenant de l'étranger. Avaries lors du déchargement en France chez l'entrepositaire. Réparation du dommage. Prescription de l'action. C. com., art. 108. Application (non)

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises provenant de l'étranger. Avaries lors du déchargement en France chez l'entrepositaire. Réparation du dommage. Prescription de l'action. C. com., art. 108. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 novembre 1988 ; Société Franco-Allemande de Transit c. Compagnie Von Der Wurtembergische und Badische [W.U.B.A.] ) . C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 108 du Code de commerce ne pouvaient recevoir application dans le cas où l'avarie subie par la marchandise en provenance de l'étranger, transportée par route, s'était produite lors du déchargement en France de ladite marchandise chez l'entrepositaire et avant son acheminement définitif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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