AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Vente. — Conditions de validité. Prix. Défaut. Nullité de la vente. Effets

Vente. — Conditions de validité. Prix. Défaut. Nullité de la vente. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 novembre 1988 ; Société Korzilius G.M.B.H. c. Consorts Korzilius). Une vente nulle pour défaut de prix, étant dépourvue d'existence légale, n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification. La nullité de l'acte peut être invoquée par tous ceux qui y ont intérêt (pourvoi c. Colmar 13 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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