AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de l'ayant droit de la victime en droit commun. Irrecevabilité. Accident du travail mortel survenu à une salariée dans la voiture conduite par son employeur. Poursuites pénales contre l'employeur pour homicide involontaire et défaut de maîtrise. Demande de réparation limitée au préjudice moral. Circonstance indifférente

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de l'ayant droit de la victime en droit commun. Irrecevabilité. Accident du travail mortel survenu à une salariée dans la voiture conduite par son employeur. Poursuites pénales contre l'employeur pour homicide involontaire et défaut de maîtrise. Demande de réparation limitée au préjudice moral. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 novembre 1988 ; Abadie). Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun contre l'employeur ou ses préposés par la victime ou ses ayants droit. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, les ayant droit du salarié, victime d'un accident mortel du travail, tandis que l'intéressé avait pris place (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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