AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Action civile. — Constitution de partie civile. Action publique mise en mouvement par le ministère public. Constitution par voie d'intervention. Recevabilité. Conditions

Action civile. — Constitution de partie civile. Action publique mise en mouvement par le ministère public. Constitution par voie d'intervention. Recevabilité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 novembre 1988 ; Zenati Zoulida). Lorsque l'action publique a été mise en mouvement à l'initiative du ministère public une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable si les circonstances permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. C'est aux seuls juges du fond d'établir la réalité de cette infraction et du préjudice qui a pu (...)

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N°4 . 1989-01-25


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