AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Brevets d'invention. — Conseils en brevets. Discipline. D. n° 76-671, 13 juillet 1976, art. 4 et 7. Inscription sur la liste nationale. Domicile professionnel en France. Capacité d'y offrir ses services. Résident américain. Cabinet essentiellement aux États-Unis. Président de la Compagnie non avisé. Défaut de règlement de factures de correspondants. Sanction. Radiation. Bien-fondé (oui)

Brevets d'invention. — Conseils en brevets. Discipline. D. n° 76-671, 13 juillet 1976, art. 4 et 7. Inscription sur la liste nationale. Domicile professionnel en France. Capacité d'y offrir ses services. Résident américain. Cabinet essentiellement aux États-Unis. Président de la Compagnie non avisé. Défaut de règlement de factures de correspondants. Sanction. Radiation. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 9 décembre 1988, req. rf 56858 ; K...). Il résulte des articles 4 et 7 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 que la possession de son domicile professionnel en France et la capacité d'y offrir de manière habituelle ses services au public sont au nombre des conditions exigées pour être inscrit sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention. Le requérant, résident américain depuis mars 1981, était en voie de céder la majeure partie de ses intérêts dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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