AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Compétence administrative ou judiciaire. — Fédérations sportives. Fédération bénéficiant d'un simple agrément (L. n° 84-610, 16 juillet 1984, art. 16). Exercice du pouvoir disciplinaire. Prérogative de puissance publique (non). Contestation. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Fédérations sportives. Fédération bénéficiant d'un simple agrément (L. n° 84-610, 16 juillet 1984, art. 16). Exercice du pouvoir disciplinaire. Prérogative de puissance publique (non). Contestation. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 19 décembre 1988, req. nos 79962 et 82463 à 82471 : Mme Pascau et autres c. Fédération Française d'Aérobic et de Stretching). Si les fédérations agréées en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l'exécution d'un service public, les recours engagés contre les décisions prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu'à la condition que ces décisions procèdent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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