AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Compétence administrative ou judiciaire. — Versement destiné au transport en commun. Entreprise. Assujettissement à tort prétendu. Restitution. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Versement destiné au transport en commun. Entreprise. Assujettissement à tort prétendu. Restitution. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 16 décembre 1988, req. n° 72228 ; Union des coopératives agricoles du Cher et autres). Il résulte des articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, L. 233-63, R. 233-97 et R. 233-98 du Code des communes que les litiges relatifs à la restitution à un employeur, qui s'estime assujetti à tort, du versement destiné au transport en commun dont il s'est néanmoins acquitté, relèvent des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; si l'article L. 233-66 du (...)

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N°4 . 1989-01-25


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