AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Communiqué du premier ministre. Tracé du T.G.V. « Nord ». Simple déclaration d'intention. Recours pour excès de pouvoir. Impossibilité

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Communiqué du premier ministre. Tracé du T.G.V. « Nord ». Simple déclaration d'intention. Recours pour excès de pouvoir. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 9 décembre 1988. req. nos 97746 et 97747 ; Ville d'Amiens et autres et Chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Rouen). Le communiqué en date du 23 mars 1988. par lequel le premier ministre a rendu public le tracé retenu pour le train à grande vitesse « Nord est par lui-même sans effet juridique et doit être regardé comme une simple déclaration d'intention du gouvernement ; par suite, il ne saurait être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. (...)

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N°4 . 1989-01-25


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