AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Contraventions de grande voirie. — champ d'application. Aéroport. Piste endommagée par un train d'atterrissage. Éclatement de pneus. Corps étranger sur la piste. Défaut d'un pneumatique relevé lors d'un contrôle. Force majeure (non). Condamnation (oui)

Contraventions de grande voirie. — champ d'application. Aéroport. Piste endommagée par un train d'atterrissage. Éclatement de pneus. Corps étranger sur la piste. Défaut d'un pneumatique relevé lors d'un contrôle. Force majeure (non). Condamnation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 9 décembre 1988, req. n° 49569 ; Société Varig Brazilian Airlines). Des dommages ont été causés à une piste de l'aéroport d'Orly par les parties métalliques du train d'atterrissage principal d'un DC-10, à la suite de l'éclatement de deux pneumatiques, alors que l'appareil roulait sur la piste en vue de son décollage. L'éclatement d'un des pneumatiques qui a été provoqué par un corps étranger dont la présence sur la piste ne pouvait être décelée par le pilote de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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