AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Contraventions de grande voirie. — Régime. Procès-verbal. Rédacteur. Faits. Relation. Témoin (non). Poursuites. Obstacle. Conditions

Contraventions de grande voirie. — Régime. Procès-verbal. Rédacteur. Faits. Relation. Témoin (non). Poursuites. Obstacle. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 6e sous-sect, 16 décembre 1988, req. n° 85912 Association syndicale des propriétaires du parc de Montre-tout). La circonstance que le rédacteur d'un procès-verbal n'a pas été le témoin de l'ensemble des faits qu'il relate ne fait pas obstacle à ce que ledit procès-verbal serve de base à des poursuites pour contravention de grande voirie dès lors que celles de ses énonciations qui ne sont pas la relation d'une constatation de fait émanant de l'agent verbalisateur sont corroborées par (...)

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N°4 . 1989-01-25


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