AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Départements et communes. — Communes. Métier communal à ferrer les bovins. Démolition en raison de l'irrégularité de la construction. Reconstruction décidée par le conseil municipal. Dépense à la charge de l'ancien maire (non). Dépense à la charge de la commune

Départements et communes. — Communes. Métier communal à ferrer les bovins. Démolition en raison de l'irrégularité de la construction. Reconstruction décidée par le conseil municipal. Dépense à la charge de l'ancien maire (non). Dépense à la charge de la commune

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 1re sous-sect, 23 décembre 1988, req. n° 83813 ; Reich). Un métier communal à ferrer les bovins avait été primitivement installé en exécution d'une délibération d'un conseil municipal. Le requérant, qui était alors maire de la commune, en a ordonné ensuite la démolition en raison de l'irrégularité de sa construction qui avait été relevée par le sous-préfet et le directeur départemental de l'équipement et à l'invitation de ces autorités ; il a ainsi agi, sans rechercher aucune (...)

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N°4 . 1989-01-25


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