AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Communication des seuls documents achevés. Rapports concernant la Banque de France. Documents constituant, dans leur intégralité, la préparation de décisions ultérieures. Argumentation. Bien-fondé. Appréciation. Production ordonnée avant dire droit. Modalités

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Communication des seuls documents achevés. Rapports concernant la Banque de France. Documents constituant, dans leur intégralité, la préparation de décisions ultérieures. Argumentation. Bien-fondé. Appréciation. Production ordonnée avant dire droit. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 23 décembre 1988, req. n° 95310 ; Banque de France c. Huberschwiller). Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, que le droit à communication des documents administratifs posé à l'article 2 de cette loi ne s'applique qu'à des documents achevés et non aux états partiels ou provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration. D'une part, il appartient au juge administratif de requérir des administrations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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