AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 041° Libertés publiques. — Activités professionnelles. Professions. Accès. Absence de limitation légale. Garanties fondamentales. Domaine législatif. Constitution, art. 34. 2° Pêche. — Pêche en eau douce. Pêcheurs professionnels. Adhésion à une association agréée Conditions. D. n° 85-1316, 11 décembre 1985, art. 3. Annulation partielle. Majorité et capacité. Conditions illégales

1° Libertés publiques. — Activités professionnelles. Professions. Accès. Absence de limitation légale. Garanties fondamentales. Domaine législatif. Constitution, art. 34. 2° Pêche. — Pêche en eau douce. Pêcheurs professionnels. Adhésion à une association agréée Conditions. D. n° 85-1316, 11 décembre 1985, art. 3. Annulation partielle. Majorité et capacité. Conditions illégales

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 16 décembre 1988, req. n° 75544 ; Association des pêcheurs aux filets et engins Garonne, Isle et Dordogne maritimes). Au nombre des libertés publiques dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, les garanties fondamentales relèvent du domaine de la loi figure le libre accès à l'exercice par les citoyens de toute activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale. L'article 3 du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 pris pour l'application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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