AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Organisation économique. — Prime de développement régional. D. n° 72-270, 11 avril 1972. Conditions remplies (oui). Refus de la prime. Erreur de droit (non). Circ. 5 juillet 1972. Coordination des investissements. Détournement de pouvoir (non)

Organisation économique. — Prime de développement régional. D. n° 72-270, 11 avril 1972. Conditions remplies (oui). Refus de la prime. Erreur de droit (non). Circ. 5 juillet 1972. Coordination des investissements. Détournement de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 14 décembre 1988, req. n° 11628 : S.A. « Gibert Marine » ). Les dispositions du décret n° 72-270 du 11 avril 1972 instituant une prime de développement régional qu'il s'agisse de celles qui sont relatives aux entreprises situées à l'intérieur des zones déterminées par le texte réglementaire ou de celles qui, se trouvant à l'extérieur de ces zones, ne peuvent bénéficier de la prime qu'à titre exceptionnel, se bornent à définir les conditions auxquelles est subordonnée (...)

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N°4 . 1989-01-25


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