AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Police de la circulation. — Certificat d'immatriculation. Véhicule acheté en commun. Carte grise au nom des différents propriétaires (oui). Refus. Excès de pouvoir

Police de la circulation. — Certificat d'immatriculation. Véhicule acheté en commun. Carte grise au nom des différents propriétaires (oui). Refus. Excès de pouvoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 14 décembre 1988, req. n° 65393 ; Mlle Weyl et M. Sahli). Aucune disposition législative n'interdit la propriété commune d'un véhicule automobile par deux ou plusieurs personnes ; l'article R. 110 du Code de la route soumet la mise en circulation, et par conséquent l'usage du véhicule automobile, à une déclaration à l'autorité de police et l'article R. 111 dispose qu'un certificat de mise en circulation, dit carte grise, portant le numéro d'immatriculation assigné (...)

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N°4 . 1989-01-25


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