AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Postes et télécommunications. — Télécommunications. Téléphone. Redevances. Montant. Contestation. Vérifications. Avis de recouvrement. Annulation (non)

Postes et télécommunications. — Télécommunications. Téléphone. Redevances. Montant. Contestation. Vérifications. Avis de recouvrement. Annulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 19 décembre 1988, req. n° 73406 ; Époux Armani). Les époux intéressés relèvent que le montant en francs des redevances qui leur ont été réclamées pour l'année 1978 représentait approximativement le double de la moyenne de celles qui avaient été mises à leur charge pendant les trois années antérieures, alors que l'un d'eux avait précisément cessé d'exercer une activité professionnelle qui l'amenait à téléphoner fréquemment à partir de son domicile ; mais il résulte (...)

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N°4 . 1989-01-25


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