AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Responsabilité de la puissance publique. — Changes. A. 24 mars 1982. Interdiction d'achat d'immeubles à l'étranger pardes résidents français. Requérants. Activité consistant à vendre des résidences secondaires en Espagne. Responsabilité de l'État (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Changes. A. 24 mars 1982. Interdiction d'achat d'immeubles à l'étranger pardes résidents français. Requérants. Activité consistant à vendre des résidences secondaires en Espagne. Responsabilité de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 1re sous-sect, 23 décembre 1988, req. n° 75201 ; Martin et Société « Michel Martin »). Aux termes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 : « Le gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre de l'Économie et des Finances : 1° Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle... b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger » ; en prohibant, par (...)

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N°4 . 1989-01-25


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