AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Femme enceinte. Test. Accouchement. Décès trois jours après. Enfant. Germes. Service de pédiatrie. Renseignement non communiqué au service de gynécologie. Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. Responsabilité (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Femme enceinte. Test. Accouchement. Décès trois jours après. Enfant. Germes. Service de pédiatrie. Renseignement non communiqué au service de gynécologie. Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 9 décembre 1988, req. n° 53755 ; Bazin). Une femme hospitalisée pour subir un test à l'ocytomine a accouché le jour même et elle est décédée trois jours plus tard du fait d'une coagulopathie intraveineuse disséminée, consécutive à une infection foudroyante. La découverte de germes chez l'enfant par le service de pédiatrie n'a pas été communiquée au service de gynécologie où la mère demeurait hospitalisée ; ce défaut de coordination entre deux services du même établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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