Associations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé sur le fondement de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 qu'une association est nulle en raison de l'illicéité de son objet dès lors qu'elle a constaté que cet objet est de favoriser la conclusion et l'exécution de conventions qui, fussent-elles verbales, portent tout à la fois sur la mise à la disposition des demandeurs des fonctions reproductrices de la mère et sur l'enfant à naître et sont donc nulles en application de l'article 1128 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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