AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Domaine public (redevances domaniales) [concessions de ports de plaisance] .

Domaine public (redevances domaniales) [concessions de ports de plaisance] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 30 du Code du domaine de l'État, « le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national... » ; l'article L. 33 du même Code dispose : « Nonobstant, le cas échéant, toute stipulation contraire des actes d'autorisation, le service des domaines . peut réviser les conditions financières des concessions au 1er janvier de chaque année... » ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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